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1962051108 BE

1962051108 11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les méthodes d'information préalable et de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962051108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les méthodes d'information préalable et de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 7 juin 1962

Numéro: 1962051108

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-11/34

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