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1962051106 BE

1962051106 11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les méthodes d'information et de replacement en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962051106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962051106 11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les méthodes d'information et de replacement en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les méthodes d'information et de replacement en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 26 mai 1962

Numéro: 1962051106

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-11/33

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