Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962051103 BE

1962051103 11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique modifiant la décision du 14 novembre 1961 de la même commission, remise obligatoire par arrêté royal du 23 février 1962, fixant les salaires des ouvriers occupés dans l'exploitation des salles de spectacle cinématographique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962051103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962051103 11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique modifiant la décision du 14 novembre 1961 de la même commission, remise obligatoire par arrêté royal du 23 février 1962, fixant les salaires des ouvriers occupés dans l'exploitation des salles de spectacle cinématographique Ouvrir la source officielle

11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique modifiant la décision du 14 novembre 1961 de la même commission, remise obligatoire par arrêté royal du 23 février 1962, fixant les salaires des ouvriers occupés dans l'exploitation des salles de spectacle cinématographique

Publication: 22 mai 1962

Numéro: 1962051103

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →