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1962051102 BE

1962051102 11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1961 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les méthodes d'information préalable et de replacement du personnel en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962051102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962051102 11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1961 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les méthodes d'information préalable et de replacement du personnel en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13) Ouvrir la source officielle

11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1961 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les méthodes d'information préalable et de replacement du personnel en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

Publication: 19 mai 1962

Numéro: 1962051102

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-11/31

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