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1962051101 BE

1962051101 11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

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BE Justel 1962051101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962051101 11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13) Ouvrir la source officielle

11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

Publication: 19 mai 1962

Numéro: 1962051101

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-11/30

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