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1962051006 BE

1962051006 10 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962051006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962051006 10 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1962 Ouvrir la source officielle

10 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1962

Publication: 6 juin 1962

Numéro: 1962051006

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-10/

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