1962051005
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1962051005 10 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des dates de vacances pour 1962 dans les abattoirs et tueries de bétail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962051005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962051005 10 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des dates de vacances pour 1962 dans les abattoirs et tueries de bétail
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10 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des dates de vacances pour 1962 dans les abattoirs et tueries de bétail
Publication: 31 mai 1962
Numéro: 1962051005
page: 88888
Dossier numéro: 1962-05-10/