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1962051004 BE

1962051004 10 MAI 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1962 relatif à l'octroi d'un subside pour la culture du lin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962051004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

10 MAI 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1962 relatif à l'octroi d'un subside pour la culture du lin

Publication: 19 mai 1962

Numéro: 1962051004

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-10/

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