1962050913
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1962050913 9 MAI 1962. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique certains crédits inscrits au budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962050913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962050913 9 MAI 1962. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique certains crédits inscrits au budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1962
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9 MAI 1962. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique certains crédits inscrits au budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1962
Publication: 19 juin 1962
Numéro: 1962050913
page: 88888
Dossier numéro: 1962-05-09/