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1962050912 BE

1962050912 9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1961 de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

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BE Justel 1962050912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962050912 9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1961 de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13) Ouvrir la source officielle

9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1961 de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

Publication: 16 juin 1962

Numéro: 1962050912

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-09/34

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