Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962050910 BE

1962050910 9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962050910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962050910 9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 14 juin 1962

Numéro: 1962050910

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-09/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →