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1962050909 9 MAI 1962. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les méthodes d'information préalable en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962050909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962050909 9 MAI 1962. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les méthodes d'information préalable en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

9 MAI 1962. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les méthodes d'information préalable en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 14 juin 1962

Numéro: 1962050909

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-09/31

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