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1962050908 BE

1962050908 9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les méthodes d'information préalable e de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

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BE Justel 1962050908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962050908 9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les méthodes d'information préalable e de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13) Ouvrir la source officielle

9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les méthodes d'information préalable e de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

Publication: 8 juin 1962

Numéro: 1962050908

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-09/30

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