1962050907
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1962050907 9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, rendant applicable aux exploitations de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur la décision du 4 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 janvier 19
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962050907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962050907 9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, rendant applicable aux exploitations de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur la décision du 4 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 janvier 19
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9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, rendant applicable aux exploitations de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur la décision du 4 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 janvier 1961
Publication: 6 juin 1962
Numéro: 1962050907
page: 88888
Dossier numéro: 1962-05-09/