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1962050906 BE

1962050906 9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la classification des travailleurs de l'industrie du poisson

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962050906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la classification des travailleurs de l'industrie du poisson

Publication: 29 mai 1962

Numéro: 1962050906

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-09/

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