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1962050905 BE

1962050905 9 MAI 1962. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de la fabrication de cartonnages, de la transformations du papier et de la fabrication de sacs et sachets en papier, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962050905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MAI 1962. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de la fabrication de cartonnages, de la transformations du papier et de la fabrication de sacs et sachets en papier, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 26 mai 1962

Numéro: 1962050905

page: 4617

Dossier numéro: 1962-05-09/

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