1962050904
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1962050904 9 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1962, fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962050904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962050904 9 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1962, fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
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9 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1962, fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 26 mai 1962
Numéro: 1962050904
page: 88888
Dossier numéro: 1962-05-09/