1962050903
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1962050903 9 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 août 1948, fixant la rémunération des commissaires d'Etat, présidents, des commissaires d'Etat adjoints, vice-présidents, des assesseurs, des greffiers et greffiers adjoints des commissions d'appel instituées par la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, modifié par l'arrêté du Régent du 1er août 1949, par l'arrêté royal du 12 février 1951 et par l'arrêté royal du
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962050903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962050903 9 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 août 1948, fixant la rémunération des commissaires d'Etat, présidents, des commissaires d'Etat adjoints, vice-présidents, des assesseurs, des greffiers et greffiers adjoints des commissions d'appel instituées par la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, modifié par l'arrêté du Régent du 1er août 1949, par l'arrêté royal du 12 février 1951 et par l'arrêté royal du
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9 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 août 1948, fixant la rémunération des commissaires d'Etat, présidents, des commissaires d'Etat adjoints, vice-présidents, des assesseurs, des greffiers et greffiers adjoints des commissions d'appel instituées par la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, modifié par l'arrêté du Régent du 1er août 1949, par l'arrêté royal du 12 février 1951 et par l'arrêté royal du 16 février 1956
Publication: 24 mai 1962
Numéro: 1962050903
page: 4539
Dossier numéro: 1962-05-09/