1962050902
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1962050902 9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 février 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, octroyant une allocation complémentaire de vacances aux travailleurs saisonniers des campagnes betteravières au cours de l'année 1962
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962050902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962050902 9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 février 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, octroyant une allocation complémentaire de vacances aux travailleurs saisonniers des campagnes betteravières au cours de l'année 1962
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9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 février 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, octroyant une allocation complémentaire de vacances aux travailleurs saisonniers des campagnes betteravières au cours de l'année 1962
Publication: 19 mai 1962
Numéro: 1962050902
page: 88888
Dossier numéro: 1962-05-09/