1962050809
BE
BE
1962050809 8 MAI 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de la région de Mons, à Mons
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962050809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962050809 8 MAI 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de la région de Mons, à Mons
Ouvrir la source officielle
8 MAI 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de la région de Mons, à Mons
Publication: 21 juin 1962
Numéro: 1962050809
page: 88888
Dossier numéro: 1962-05-08/