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1962050804 BE

1962050804 8 MAI 1962. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 décembre 1961, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962050804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 MAI 1962. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 décembre 1961, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises

Publication: 26 mai 1962

Numéro: 1962050804

page: 4611

Dossier numéro: 1962-05-08/

Erratum : Publication du 7 juin 1962, ERRATUM

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