1962050803
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1962050803 8 MAI 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1 à l'arrêté ministériel du 24 février 1960, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962050803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962050803 8 MAI 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1 à l'arrêté ministériel du 24 février 1960, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises
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8 MAI 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1 à l'arrêté ministériel du 24 février 1960, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises
Publication: 15 mai 1962
Numéro: 1962050803
page: 88888
Dossier numéro: 1962-05-08/