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1962050801 BE

1962050801 8 MAI 1962. - Arrêté royal portant création de Commissions paritaires pour l'enseignement libre subventionné

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962050801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 MAI 1962. - Arrêté royal portant création de Commissions paritaires pour l'enseignement libre subventionné

Publication: 10 mai 1962

Numéro: 1962050801

page: 3965

Dossier numéro: 1962-05-08/

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