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1962050702 BE

1962050702 7 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Audenarde

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962050702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Audenarde

Publication: 7 juin 1962

Numéro: 1962050702

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-07/

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