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1962050406 BE

1962050406 4 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires, situées dans la province de Limbourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962050406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires, situées dans la province de Limbourg

Publication: 19 juin 1962

Numéro: 1962050406

page: 88888

Dossier numéro: 1962-05-04/

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