1962050206 2 MAI 1962. _ Arrêté royal portant réglementation de la dénomination "latex" dans le secteur de la peinture.

Le mot "latex", ses synonymes, ses traductions, ainsi que toute dénomination dérivée de ces termes ou de leurs racines, ne peuvent être utilisés dans le commerce de la peinture que pour désigner un produit contenant au moins 9 p.c. en poids, calculés à l'état sec, de polymère vinylique en dispersion aqueuse.

Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économique et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 février 1960 permettant au Roi de réglementer l'emploi des dénominations sous lesquelles des marchandises sont mises dans le commerce;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de l'Energie,

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