1962050204
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1962050204 2 MAI 1962. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, annexes, protocoles, acte final et ses annexes, et échange de lettres; B. Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce et accord relatif au protocole financier annexé à l'accord, créant une a
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962050204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962050204 2 MAI 1962. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, annexes, protocoles, acte final et ses annexes, et échange de lettres; B. Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce et accord relatif au protocole financier annexé à l'accord, créant une a
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2 MAI 1962. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, annexes, protocoles, acte final et ses annexes, et échange de lettres; B. Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce et accord relatif au protocole financier annexé à l'accord, créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, signés à Athènes, le 9 juillet 1961
Publication: 31 octobre 1962
Numéro: 1962050204
page: 9626
Dossier numéro: 1962-05-02/