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1962043010 BE

1962043010 30 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, concernant la détermination des dates de vacances annuelles pour 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962043010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, concernant la détermination des dates de vacances annuelles pour 1962

Publication: 23 mai 1962

Numéro: 1962043010

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-30/

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