1962043008
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1962043008 30 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962043008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962043008 30 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
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30 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
Publication: 12 mai 1962
Numéro: 1962043008
page: 4056
Dossier numéro: 1962-04-30/