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1962043007 BE

1962043007 30 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1940 relatif aux congés des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962043007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1940 relatif aux congés des agents de l'Etat

Publication: 12 mai 1962

Numéro: 1962043007

page: 4049

Dossier numéro: 1962-04-30/

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