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1962043004 BE

1962043004 30 AVRIL 1962. - Arrêté royal réglant l'application des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962043004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AVRIL 1962. - Arrêté royal réglant l'application des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

Publication: 9 mai 1962

Numéro: 1962043004

page: 3925

Dossier numéro: 1962-04-30/

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