1962043003 30 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant coordination des lois sur la milice.

Les lois sur la milice, coordonnées le 2 septembre 1957 et modifiées par les lois des 16 août 1958, 21 juin 1961 et 8 mars 1962, ainsi que par l'arrêté royal du 31 janvier 1961,sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté.

La loi du 8 mars 1962 entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Toutefois, l'article 12b de cette loi ne s'appliquera qu'aux miliciens appelés à former le contingent de la levée de 1963 ou d'une levée ultérieure.

Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et Notre Ministre de la Défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 juillet 1957, modifiant la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service, notamment l'article 57 ainsi rédigé

"Le Roi peut coordonner les dispositions légales relatives à la milice, au recrutement et aux obligations de service.

" A cette fin, Il peut

" 1° modifier l'ordre et la numérotation des chapitres, sections et articles des dispositions à coordonner et les regrouper dans d'autres divisions;

" 2° modifier les références contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;

" 3° modifier la rédaction des textes des dispositions légales précitées en vue d'assurer une terminologie uniforme." La coordination portera l'intitulé suivant

"Lois sur la milice, coordonnées le ..."

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et de Notre Ministre de la Défense nationale,