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1962043002 BE

1962043002 30 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant les articles 83bis et 83ter des lois relatives aux impôts sur les revenus coordonnées le 15 janvier 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962043002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant les articles 83bis et 83ter des lois relatives aux impôts sur les revenus coordonnées le 15 janvier 1948

Publication: 8 mai 1962

Numéro: 1962043002

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-30/

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