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1962042705 BE

1962042705 27 AVRIL 1962. - ARRETE ROYAL portant création d'établissements d'enseignements technique de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962042705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962042705 27 AVRIL 1962. - ARRETE ROYAL portant création d'établissements d'enseignements technique de l'Etat Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1962. - ARRETE ROYAL portant création d'établissements d'enseignements technique de l'Etat

Publication: 4 septembre 1962

Numéro: 1962042705

page: 7511

Dossier numéro: 1962-04-27/

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