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1962042704 BE

1962042704 27 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1895 relatif au règlement concernant les mesures à observer pour le transport des voyageurs par chemin de fer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962042704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1895 relatif au règlement concernant les mesures à observer pour le transport des voyageurs par chemin de fer

Publication: 30 mai 1962

Numéro: 1962042704

page: 4712

Dossier numéro: 1962-04-27/

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