1962042703
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1962042703 27 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'égalité de rémunération des travailleurs masculins et féminins effectuant un même travail
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BE Justel 1962042703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962042703 27 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'égalité de rémunération des travailleurs masculins et féminins effectuant un même travail
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27 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'égalité de rémunération des travailleurs masculins et féminins effectuant un même travail
Publication: 25 mai 1962
Numéro: 1962042703
page: 88888
Dossier numéro: 1962-04-27/