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1962042702 BE

1962042702 27 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 9 mai 1959 chargeant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite de la tenue du compte individuel prévu par l'article 2, § 1er, de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962042702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962042702 27 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 9 mai 1959 chargeant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite de la tenue du compte individuel prévu par l'article 2, § 1er, de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 9 mai 1959 chargeant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite de la tenue du compte individuel prévu par l'article 2, § 1er, de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers

Publication: 23 mai 1962

Numéro: 1962042702

page: 4496

Dossier numéro: 1962-04-27/

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