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1962042608 BE

1962042608 26 AVRIL 1962. - Arrêté royal Dottignies. Suppression d'une école primaire communale pour filles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962042608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AVRIL 1962. - Arrêté royal Dottignies. Suppression d'une école primaire communale pour filles

Publication: 30 juin 1962

Numéro: 1962042608

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-26/

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