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1962042605 BE

1962042605 26 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les méthodes d'information et de replacement en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962042605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les méthodes d'information et de replacement en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 8 juin 1962

Numéro: 1962042605

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-26/30

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