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1962042603 BE

1962042603 26 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1962 portant les règles de gestion distincte, de tenue des inventaires des établissements hospitaliers des commissions d'assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962042603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962042603 26 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1962 portant les règles de gestion distincte, de tenue des inventaires des établissements hospitaliers des commissions d'assistance publique Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1962 portant les règles de gestion distincte, de tenue des inventaires des établissements hospitaliers des commissions d'assistance publique

Publication: 24 mai 1962

Numéro: 1962042603

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-26/

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