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1962042602 26 AVRIL 1962. - Loi relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignements(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2024 et mise à jour au 14-10-2024)
Texte législatif (5 Articles)
Le transport en commun des élèves des établissements d'enseignements gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique, donnant lieu ou non à rémunération directe ou indirecte, et effectué par véhicule automobile ou par tout autre véhicule à traction mécanique indépendante, comportant plus de six places, non comprises celle du conducteur, est soumis au régime prévu pour les services spéciaux d'autobus par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946, portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles.
_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .
<Abrogé par DCG 2024-05-08/14 , art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2024>
<AR468 09-10-1986, art. 4> L'autorisation est octroyée pour une durée qui ne dépasse pas celle d'une année scolaire. L'autorisation peut être refusée dans l'un des cas suivants
1° si les élèves qui utilisent le transport en commun en paient le prix suivant un tarif différent de celui de la Société nationale des chemins de fer vicinaux;
2° si l'itinéraire est déjà désservi de manière suffisante par une société de transport public moyennant, le cas échéant, une adaptation de l'itinéraire, pourvu qu'il n'en résulte pas un surcroît de dépense à charge du budget de l'Etat.
L'autorisation est retirée d'office si le tarif pratiqué est inférieur à celui de la Société nationale des chemins de fer vicinaux.
A l'article 11 de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles, les mots : " Des écoliers de certains établissements d'instruction " sont supprimés.
<AR468 09-10-1986, art. 5> Les autorisations octroyées avant le 1er janvier 1987 expirent le 30 juin 1987.
Travaux parlementaires
Session 1961-1962. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. - Projet de loi, n° 237-1. - Rapport, n° 237-2. - Amendements, n°s 237-3, 237-4, 237-5, 237-6, 237-7. An. parl. - Discussion. Séances des 6, 15-2 et 1-3-1962. - Adoption. Séance du 1-3-1962. SENAT. Doc. parl. - Projet de loi, n° 142. - Rapport, n° 189. An. parl. - Discussion. Séance du 4-4-1962. Adoption. Séance du 4-4-1962.TA
Fiche des modifications
Décret communauté germanophone du 08-05-2024 publié le 14-10-2024
Article modifié : 2
Décret région wallonne du 16-07-1998 publié le 19-08-1998
Article modifié : ABROGATION
Arrêté royal du 09-10-1986 publié le 25-10-1986