1962042601 26 AVRIL 1962. - Loi conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de contrôle.

Les agents du service d'enquêtes du Comité supérieur de Contrôle sont compétents concurremment avec les officiers de police judiciaire pour rechercher les infractions commises, soit par les préposés de l'administration, soit par des tiers, à l'occasion du fonctionnement des services publics gérés par l'Etat, les provinces, les communes et les organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifiée et complétée par l'arrêté royal du 18 décembre 1957, et pour constater ces infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Dans ces recherches et constatations, ces agents ont qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur militaire <L 08-07-1969, MB 30-07-1969>.

Les agents du Comité supérieur de Contrôle à qui la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur militaire , est conférée en application des dispositions de l'article premier, prêtent serment devant le tribunal de première instance de l'arrondissement de leur domicile, dans les termes suivants : <L 08-07-1969, MB 30-07-1969>

" Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, et de remplir fidèlement les fonctions qui me sont conférées. "

Néanmoins, leurs pouvoirs ne sont pas circonscrits à l'arrondissement de ce tribunal.

En cas de changement de domicile, l'acte de prestation de serment sera transcrit et visé au greffe du tribunal de première instance auquel ressortit le lieu du nouveau domicile.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 1962.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Th. LEFEVRE

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

P. VERMEYLEN

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 08-07-1969 publié le 30-07-1969

ART MODIFIES: 1; 2