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1962042503 BE

1962042503 25 AVRIL 1962. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962042503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962042503 25 AVRIL 1962. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 1962. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

Publication: 11 juin 1962

Numéro: 1962042503

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-25/

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