1962042502
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1962042502 25 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du Remorquage et au montant des redevances dues à ce groupement
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962042502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962042502 25 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du Remorquage et au montant des redevances dues à ce groupement
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25 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du Remorquage et au montant des redevances dues à ce groupement
Publication: 22 mai 1962
Numéro: 1962042502
page: 88888
Dossier numéro: 1962-04-25/