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1962042007 BE

1962042007 20 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel déterminant le montant des honoraires dus aux médecins-experts désignés par les juridictions administratives en matière de pension des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962042007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel déterminant le montant des honoraires dus aux médecins-experts désignés par les juridictions administratives en matière de pension des travailleurs indépendants

Publication: 7 juin 1962

Numéro: 1962042007

page: 4946

Dossier numéro: 1962-04-20/

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