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1962042003 BE

1962042003 20 AVRIL 1962. - Loi modifiant l'article 53ter de la loi du 4 août 1930 relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962042003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 AVRIL 1962. - Loi modifiant l'article 53ter de la loi du 4 août 1930 relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publication: 28 avril 1962

Numéro: 1962042003

page: 88888

Dossier numéro: 1962-04-20/

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