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1962042002 BE

1962042002 20 AVRIL 1962. - Arrêté royal réglant la forme des décisions en matière de permis de lotir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962042002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962042002 20 AVRIL 1962. - Arrêté royal réglant la forme des décisions en matière de permis de lotir Ouvrir la source officielle

20 AVRIL 1962. - Arrêté royal réglant la forme des décisions en matière de permis de lotir

Publication: 21 avril 1962

Numéro: 1962042002

page: 3326

Dossier numéro: 1962-04-20/

Erratum : Publication du 16 juillet 1962, ERRATUM

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