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1962042001 BE

1962042001 20 AVRIL 1962. - Arrêté royal réglant la forme des décisions en matière de permis de bâtir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962042001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962042001 20 AVRIL 1962. - Arrêté royal réglant la forme des décisions en matière de permis de bâtir Ouvrir la source officielle

20 AVRIL 1962. - Arrêté royal réglant la forme des décisions en matière de permis de bâtir

Publication: 21 avril 1962

Numéro: 1962042001

page: 3316

Dossier numéro: 1962-04-20/

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