1962041907
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1962041907 19 AVRIL 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 16 octobre 1951 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962041907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962041907 19 AVRIL 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 16 octobre 1951 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939
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19 AVRIL 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 16 octobre 1951 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939
Publication: 12 juin 1962
Numéro: 1962041907
page: 88888
Dossier numéro: 1962-04-19/