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1962041904 BE

1962041904 19 AVRIL 1962. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une indemnité de logement aux agents des provinces et des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962041904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 AVRIL 1962. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une indemnité de logement aux agents des provinces et des communes

Publication: 30 avril 1962

Numéro: 1962041904

page: 3593

Dossier numéro: 1962-04-19/01

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